Article considérant 73

(73) Certes, le taux d'intérêt et les frais du crédit KfW II sont les mêmes que ceux du crédit consortial II, et les conditions de remboursement dont il est assorti ne diffèrent pas non plus (c'est-à-dire un remboursement proportionnel de ces deux lignes de crédit dès que le montant prélevé sur le crédit consortial II est supérieur à 95 millions d'euros, sinon remboursement prioritaire en faveur de la KfW, mais pas de réduction de la ligne de crédit KfW à chaque remboursement). Cependant, la similarité des conditions offertes ne prouve pas en soi que la banque publique KfW se comporte comme un investisseur privé opérant dans une économie de marché. C'est le contexte économique dans lequel la KfW a consenti cette ligne de crédit qui est déterminant. À l'automne 2000, lorsqu'il est apparu que la vente des biens immobiliers ne se déroulait pas comme prévu ni dans le délai fixé et que le crédit consortial I ne pourrait pas être remboursé pour le 30 novembre 2000, les banques créancières ont, dans leur propre intérêt, prolongé le délai de remboursement de ce crédit et accordé une nouvelle ligne de crédit, le crédit consortial II. Le risque lié à leurs créances non recouvrées dans le cas d'une nouvelle défaillance de Holzmann était très élevé et elles n'avaient pas de meilleur choix - du point de vue d'un opérateur économique raisonnable - que de continuer d'aider financièrement l'entreprise. En revanche, la KfW n'était pas alors un créancier et n'avait donc aucun montant à recouvrer. L'octroi d'une ligne de crédit non garantie (c'est-à-dire qui n'est ni garantie par des actifs corporels ou incorporels ni assortie d'une garantie) dans ces circonstances ne correspond pas au comportement d'un investisseur opérant dans une économie de marché. Selon les informations dont dispose la Commission, aucune autre banque indépendante, c'est-à-dire n'appartenant pas au consortium des banques créancières, n'a accordé de ligne de crédit à Holzmann, y compris ABN AMRO.