Article considérant 75

(75) Par conséquent, le crédit KfW II doit être considéré comme une "aide accordée par un État membre ou au moyen de ressources d'État" au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La KfW est une banque publique, et ni l'existence de sa prétendue "branche commerciale" ni son indépendance vis-à-vis de l'État n'ont été démontrées. De plus, malgré les difficultés financières éprouvées par Holzmann, la KfW lui a octroyé cette ligne de crédit alors qu'elle n'avait pas de créances à recouvrer et sans exiger de sûretés, telles que des actifs corporels ou incorporels. Dans ce cas, le prêt équivaut effectivement à une subvention(14). Les considérations exposées dans le préambule du contrat de prêt ainsi que les conditions d'utilisation et de mise à disposition du crédit KfW II sont liées à la mise en oeuvre du plan de restructuration dans sa version remaniée. Le crédit KfW II doit donc être considéré comme une aide supplémentaire portant modification du plan de restructuration notifié. Sa compatibilité peut - notamment en ce qui concerne les droits des tiers et vu l'importance relative de cette modification par rapport au plan de restructuration global - être appréciée avec celle des aides notifiées faisant l'objet de la procédure ouverte en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. La Commission constate à cet égard que l'Allemagne a fourni toutes les informations nécessaires aux fins de l'appréciation de cette aide supplémentaire.