(76) Lorsque l'État accorde un prêt ou une subvention à une entreprise en difficulté, il prend le risque de perdre le montant principal en cas de faillite ultérieure de l'entreprise(15). La Commission estime, vu la situation économique de PH AG, que l'ensemble des prêts et des garanties doivent être considérés comme des aides, soit 127,8 millions d'euros pour les aides notifiées non encore versées et 63,9 millions d'euros pour le crédit KfW II, qui doit être remboursé d'ici au 29 novembre 2001. Compatibilité des aides avec le marché commun
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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