(77) Comme les aides en question n'ont pas été accordées au titre d'un régime d'aide autorisé, la Commission doit apprécier directement leur compatibilité avec le marché commun au regard des dispositions de l'article 87 du traité CE.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.