(79) L'article 87 du traité CE prévoit toutefois des dérogations à ce principe d'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun. Les dérogations prévues à son paragraphe 2 pourraient permettre d'établir la compatibilité des aides avec le marché commun. Cependant, les aides considérées n'ont pas de caractère social ni ne sont octroyées aux consommateurs individuels [point a)]. Elles ne sont pas non plus destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires [point b)] ni ne sont octroyées à l'économie de certaines régions d'Allemagne [point c)]. Par conséquent, ces dérogations ne sont pas applicables en l'espèce.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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