(80) En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité CE, les aides en question ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ni à remédier à une perturbation grave de l'économie allemande ni à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, et elles ne présentent pas les caractéristiques de projets de ce type.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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