(81) La Commission apprécie donc ces aides sur la base de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. La Commission fonde son appréciation des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, sur des lignes directrices communautaires spécifiques. La Commission estime que seules les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté sont applicables(16) en l'espèce. Elle considère en outre que les aides décrites contribuent au financement de la restructuration de l'entreprise et, partant, qu'elles constituent des aides à la restructuration.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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