Article considérant 83

(83) La Commission considère qu'il est suffisamment établi que PH AG est une entreprise en difficulté au sens du point 2.1 des lignes directrices. Comme indiqué au considérant 14, l'entreprise a demandé l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité le 23 novembre 1999 en raison de pertes excessives. Cette demande n'a pu être retirée que le 24 novembre 1999, lorsque le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'accorder le prêt subordonné et la garantie d'État. L'entreprise était toujours en difficulté au sens du point 2.1 des lignes directrices lorsque la banque publique KfW lui a accordé une nouvelle ligne de crédit le 1er décembre 2000. À cette date, l'entreprise mettait encore en oeuvre le plan de restructuration prévu. En raison du retard enregistré dans l'exécution de certaines mesures, telles que l'accord de cession d'actifs (Asset Deal) et d'autres cessions ainsi que du non-versement des aides notifiées, Holzmann n'a pu rembourser le crédit consortial I dans le délai imparti et a eu besoin de liquidités supplémentaires.