Décision 2001/695/CE · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
RéférenceConsidérant 85 de la décision 2001/695/CEEUR-Lex →

(85) Conformément au point 3.2.2 b) des lignes directrices, l'octroi de l'aide est conditionné à la mise en oeuvre du plan de restructuration qui doit être, pour toutes les aides individuelles, validé par la Commission et dont l'adéquation pour rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise doit être examinée.

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