(99) Sur la base de son appréciation au regard des critères établis dans les lignes directrices, la Commission considère que les mesures de restructuration, telles qu'elles ont été déjà mises en oeuvre et telles qu'elles doivent encore l'être, sont raisonnables, cohérentes et en principe suffisantes pour permettre à Holzmann de rétablir sa viabilité à long terme, pour autant qu'elle réalise rapidement les cessions et réductions décisives et, partant, se maintienne en vie à court terme. Prévention de distorsions de concurrence indues
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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