(1) Le 6 avril 1999, la Commission a reçu une demande d'attestation négative ou, selon le cas, une notification au titre de l'article 4 du règlement n° 17 en vue d'obtenir une exemption, concernant une série d'accords ("les accords notifiés") relatifs à la création d'un réseau d'institutions financières qui agiront en qualité d'autorités de certification(4) de transactions commerciales sécurisées par voie électronique, initialement uniquement entre entreprises.
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
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