(12) Chaque participant effectuera un dépôt (tenant lieu de garantie) sur un compte auprès d'une institution financière désignée à cette fin. Ce dépôt couvrira, au bénéfice des tiers, les garanties qui leur auront été accordées. Les règles de fonctionnement applicables au système Identrus fixent des exigences en termes de garantie applicables à chaque participant, y compris le montant à déposer, la fréquence à laquelle ces exigences ainsi que les obligations des participants seront calculées et les dates auxquelles les garanties devront être fournies. Non-discrimination
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
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