Décision 2001/696/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2001/696/CEEUR-Lex →

(14) Les conditions principales que les tiers (qui exercent leur activité dans le secteur de la fourniture de services financiers) doivent remplir pour devenir actionnaires d'Identrus sont conformes à certaines exigences de fonds propres définies par le comité de Bâle des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires, ainsi qu'à certaines exigences de notation financière. B. Participation au système

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