(16) Une entité pourra agir en qualité de participant "de niveau un" si son activité consiste, à titre principal, à fournir des services financiers, si elle est soumise aux réglementations et au contrôle des pouvoirs publics et si elle satisfait, notamment, à certaines exigences en matière de fonds propres et de notation.
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.