(20) Pour les participants "de niveau deux", les critères à respecter sont analogues à ceux applicables aux participants "de niveau un", à ceci près que les exigences de fonds propres et de notation sont moins strictes, ce qui permet à des entités plus petites d'adhérer au système Identrus. Sous réserve que les conditions en matière de fonds propres et de réputation soient remplies, chaque participant choisit librement d'être un participant soit "de niveau un" soit "de niveau deux".
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
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