(22) Les actionnaires d'Identrus disposent d'un droit de vote à l'assemblée des actionnaires, calculé sur la base de la participation qu'ils détiennent dans Identrus. Autrement dit, chacun des actionnaires fondateurs disposera de moins de 10 % des droits de vote et la part des nouveaux actionnaires sera inférieure à 5 %. Toutes les questions requérant le vote, l'approbation ou le consentement des actionnaires doivent faire l'objet d'un accord consenti par la majorité d'entre eux. Si cette adhésion de la majorité n'est pas recueillie lors de ce vote, le consentement requis sera considéré comme n'ayant pas été obtenu.
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.