Décision 2001/696/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2001/696/CEEUR-Lex →

(25) Tous les actionnaires, y compris les parties, sont libres d'adhérer à d'autres systèmes qui offrent des services permettant d'agir en qualité d'autorité de certification. Droits et obligations des actionnaires et des participants (règles de fonctionnement)

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