(26) Les actionnaires d'Identrus ont les mêmes droits et obligations que tous les autres participants au système en matière d'émission de certificats et, comme ces derniers, ils concluront avec Identrus des "accords de participation" fixant les modalités pratiques de cette dernière. Cependant, tous les actionnaires doivent être des participants actifs du système Identrus et, en vertu de l'accord LLC, chacun d'eux est tenu d'exploiter un système de certification, d'enregistrement et de gestion du risque dans le cadre du système Identrus. De ce fait, les prises de participation dans Identrus ne constitueront pas des investissements passifs, puisque chaque actionnaire est tenu d'offrir ses propres services de certification sur la base du système Identrus. Politique de prix
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
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