(27) Identrus ayant été créée en tant que société à but lucratif, sa politique de prix sera définie en conséquence. La même politique sera appliquée à tous les participants en fonction de critères objectifs et non discriminatoires, qu'il s'agisse d'actionnaires ou de participants, de quelque catégorie que ce soit, au système Identrus. Identrus a l'intention de facturer ses services uniquement aux participants (section 6 des règles de fonctionnement), et non aux clients de ces derniers. Les participants fixeront librement les prix qu'eux-mêmes pratiqueront à l'égard de leurs clients.
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
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