(28) Les clients d'Identrus seront ses participants. Le système Identrus nécessite des investissements, dont le financement sera assuré par trois différents types de recettes(12): 1) des "commissions d'agrément" seront collectées auprès des participants à titre de paiement unique. Elles sont destinées à récupérer les coûts occasionnés à Identrus lorsqu'elle procède au test d'interopérabilité et à la certification de conformité des infrastructures de nouveaux participants; 2) les participants verseront des "cotisations annuelles de membre" sur les services de validation et de garantie, une fois que l'application de chacun de ces services aura été développée pour le participant; 3) Identrus percevra une commission spécifique sur chaque opération. V. LE MARCHÉ EN CAUSE A. Marchés de produits
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.