(29) Les services de confiance du système Identrus comprennent: 1) des services d'identification de l'expéditeur d'un message sur un réseau numérique; 2) l'authentification d'un tel message grâce à des signatures électroniques; 3) la confirmation que les clés utilisées pour créer et authentifier la signature n'ont pas été annulées; 4) la fourniture de services de gestion du risque que le signataire affirme que la signature n'était pas autorisée, et 5) l'établissement et l'application de règles, de lignes directrices, de procédures, de spécifications techniques et d'accords régissant le fonctionnement du système.
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
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