(3) Pour créer et gérer ce réseau, les parties ont fondé en mars 1999 une entreprise commune, Identrus, LLC ("Identrus"), sur la base d'un accord instituant une société à responsabilité limitée ("accord LLC"), régi par le droit américain du Delaware. Les parties ont contribué à parts égales à la capitalisation initiale d'Identrus. L'entreprise fournira et gérera l'infrastructure nécessaire pour constituer un réseau mondial, compatible, d'institutions financières offrant des services de certification ("le système Identrus").
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
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