(34) Sur les deux marchés de produits en cause, les services sont proposés à l'échelon mondial, ce qui permet des transactions internationales entre entreprises. Le marché géographique en cause est, de ce fait, le marché mondial des services en question. VI. STRUCTURE DU MARCHÉ A. Position des parties sur le marché
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
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