Décision 2001/696/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2001/696/CEEUR-Lex →

(35) Les parties ne détiennent aucune part de marché sur les segments décrits, car elles n'exercent actuellement pas d'activité sur les marchés en cause. B. Concurrents des parties

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