(4) Hormis les parties notifiantes, les autres actionnaires d'Identrus seront en nombre limité ("les actionnaires")(5). Aucun actionnaire ne contrôlera à lui seul la société. La participation au système Identrus sera ouverte aux institutions financières du monde entier qui rempliront les conditions fixées (les "participants"). Les participants ne sont pas obligatoirement actionnaires d'Identrus, mais tous les actionnaires sont des participants. Ces derniers se feront concurrence sur les marchés en cause décrits aux points 29 à 34. II. LES PARTIES
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
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