(40) La Commission a examiné soigneusement toutes les observations reçues et en a conclu que les problèmes qui y sont évoqués avaient déjà été soulevés par ses services et discutés en détail avec les parties qui, comme expliqué aux considérants 41 à 53, y avaient apporté des réponses satisfaisantes. En conséquence, ces observations n'ont pas modifié la position favorable de la Commission exprimée dans la communication publiée conformément à l'article 19, paragraphe 3, relative aux accords notifiés. VIII. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ CE ET ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD EEE A. Application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE aux accords portant création du système Identrus
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.