(52) Il est peu probable que les accords notifiés affectent les marchés des biens intermédiaires dont les sociétés ont besoin pour intervenir sur les marchés en cause. En effet, Identrus ne développera pas de logiciels, son rôle se limitant à établir les spécifications qui seront données gratuitement aux participants et aux fournisseurs de logiciels. Le logiciel qui sera utilisé comme programme de base et les logiciels parmi lesquels les participants pourront choisir ne seront soumis à aucune clause d'exclusivité. En pratique, les participants peuvent faire appel à un grand nombre de fournisseurs différents, pour autant que ceux-ci satisfassent aux normes d'Identrus qui seront à développer. Les participants sont libres, s'ils le souhaitent, de changer de fournisseurs. Conclusion
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.