(53) La création du système Identrus ne risque pas de verrouiller le marché, car des systèmes concurrents, auxquels les participants sont libres d'adhérer, feront contrepoids à l'entreprise commune. Aucun effet défavorable n'est en outre constaté sur les marchés des produits intermédiaires. En conséquence, les accords portant création d'Identrus ne tombent pas sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. B. Application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE à la clause concernant l'interdiction générale faite aux membres de céder leurs participations
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.