(54) L'article 9, paragraphe 1, de l'accord LLC stipule qu'il est normalement interdit aux membres de céder leurs participations. Celles-ci doivent tout d'abord être proposées à Identrus elle-même ou à d'autres membres avant que des tiers puissent les acquérir (article 9, paragraphe 3, de l'accord LLC). Si les actionnaires ont le droit de fixer les règles de fonctionnement du système, aucun membre pris individuellement ne pourra dominer le système, puisqu'aucun d'entre eux ne détiendra plus de 15 % des droits de vote.
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
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