(55) Dans la mesure où cette clause constitue une restriction de concurrence sur le marché en ce qui concerne les échanges d'actions, cette restriction n'est pas sensible. C. Conclusions sur l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
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