(56) Ni les accords notifiés ni la clause concernant l'interdiction générale faite aux membres de céder leurs participations n'ont pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence au sein du marché en cause défini aux considérants 29 à 34. En conséquence, les accords n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
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