Article considérant 6

(6) L'existence d'un cadre législatif cohérent et adapté est indispensable au développement du commerce électronique au sein de la Communauté. En 1997, la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique(6) - a tracé les grandes lignes de la politique de la Commission dans ce domaine. Depuis lors, une série de directives ont été adoptées. Il s'agit notamment de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(7), qui fixe les règles relatives à la reconnaissance juridique des signatures électroniques et aux procédures de certification, et de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements(8), qui prévoit que la monnaie électronique ne peut être émise que par des établissements soumis à une surveillance et satisfaisant à certaines conditions juridiques et financières, afin que la sécurité technique soit garantie. La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur(9) occupe dans ce contexte une place centrale. Elle vise à garantir que les services de la société de l'information peuvent être fournis librement dans l'ensemble de la Communauté.