(7) La sécurisation des paiements électroniques, notamment, est primordiale pour permettre le développement du commerce électronique. Il n'existe à ce jour aucun moyen généralisé, efficace et sûr d'effectuer des paiements transfrontière par Internet et les acteurs respectifs du marché n'ont pas confiance dans la sécurité de ces opérations. Le cadre législatif actuel offre une certaine protection aux consommateurs, mais ne répond pas à un grand nombre de préoccupations liées au commerce en ligne au sein de la Communauté. Des améliorations doivent être apportées en ce qui concerne la sécurité technique et la création d'un "filet de sécurité" législatif.
Décision 2001/696/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/696/CE
RattachementDécision 2001/696/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2001 (CELEX 32001D0696)
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