Décision 2001/697/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/697/CE
RattachementDécision 2001/697/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2001 (CELEX 32001D0697)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2001/697/CEEUR-Lex →

(11) La présente décision ne préjuge d'aucune action que la Commission est susceptible d'entreprendre ultérieurement au sujet de cette substance active dans le cadre de la directive 79/117/CEE du Conseil(4).

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