Article considérant 10

(10) La décision de la Commission d'ouvrir dans cette affaire la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE était tout d'abord motivée par le fait que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens des dispositions de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE car elle prévoit l'intervention de fonds publics en faveur d'une entreprise, affecte les échanges entre États membres et s'avère de nature à fausser la concurrence. En outre, la mesure ne pouvait bénéficier des dérogations prévues par l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, dès lors que le montant des financements publics accordés dépasse le plafond de l'intensité d'aide susceptible d'être acceptée par la Commission au titre des aides à la formation. III. OBSERVATIONS DE LA BELGIQUE ET DES AUTRES INTÉRESSÉS