(12) Les autorités belges ajoutent que la somme de 1010061 BEF versée dans le cadre du congé de formation payé, soit 674594 BEF attribués au titre de la perte de salaire et 335467 BEF au titre des charges patronales, ne constitue pas une aide d'État car elle découle d'une mesure générale applicable sans marge discrétionnaire sur l'ensemble du territoire belge. Elles en concluent que l'aide publique maximale s'établirait à 3289079 BEF en 1997 si l'intensité maximale de l'aide ne devait pas dépasser le taux de 25 %. Les pouvoirs publics belges ayant apporté 1499489 BEF, la contribution du Fonds social européen devrait être limitée à 1789590 BEF en 1997.
Décision 2001/698/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/698/CE
RattachementDécision 2001/698/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0698)
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