(17) Par "aides d'État", au sens des dispositions précitées, il faut entendre les aides accordées par les autorités centrales, régionales ou locales d'un État membre ou par des organismes publics ou privés qu'il institue ou désigne en vue de gérer l'aide(4). Dans le cas présent, il ne fait pas de doute que le VDAB et les autres organismes publics belges participant au financement du projet ont été institués en vue de gérer les aides à la formation professionnelle émanant de la Région flamande ou de l'État belge.
Décision 2001/698/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/698/CE
RattachementDécision 2001/698/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0698)
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