(18) Par ailleurs, les mesures de financement du projet affectent les échanges entre les États membres dès lors qu'elles bénéficient à une société dont l'activité de transport aérien, qui touche par nature directement aux échanges, s'étend à la plupart des États membres appartenant à l'EEE. Cela est particulièrement vrai depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, des règlements (CEE) n° 2407/92 du Conseil(5), (CEE) n° 2408/92 du Conseil(6) et (CEE) n° 2409/92 du Conseil(7) ("Troisième paquet aérien"), libéralisant le marché communautaire de l'aviation civile. De plus, ce financement public fausse la concurrence puisqu'il n'est accordé qu'à une seule entreprise placée en concurrence directe à l'intérieur du marché commun avec d'autres compagnies aériennes communautaires.
Décision 2001/698/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/698/CE
RattachementDécision 2001/698/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0698)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.