Article considérant 19

(19) De plus, le projet ne participe pas d'une action de formation ayant le caractère d'une "mesure générale" dès lors qu'il est élaboré par une région particulière d'un État membre et que la Région flamande et le VDAB disposent, pour des opérations de formations de ce type, d'un certain pouvoir discrétionnaire quant au choix des entreprises bénéficiaires(8). En effet, selon les informations fournies par les autorités belges, l'intervention financière des organismes publics de formation professionnelle était d'abord, en l'espèce, soumise à la condition que la Sabena fût reconnue par la Région flamande comme une entreprise en difficulté dans le cadre des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel flamand du 14 février 1994(9). Cette reconnaissance, qui suppose une consultation préalable du comité de gestion du VDAB, n'apparaît nullement automatique, comme l'ont indiqué les autorités belges dans leur lettre adressée à la Commission le 24 mars 1999. En outre, toutes les entreprises reconnues comme entreprises en difficulté ne bénéficient pas d'un financement public de leurs actions de formation dans des conditions identiques dans la mesure où, ainsi que l'ont précisé les autorités belges dans leur correspondance du 26 mai 1999, il n'existe pas en Flandre de lien automatique entre l'octroi d'une aide à la formation et la reconnaissance de statut d'entreprise en difficulté.