(2) Par lettre du 25 octobre 1999, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de cette aide. La Belgique a répondu à cette correspondance en présentant des observations par courrier du 26 novembre 1999.
Décision 2001/698/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/698/CE
RattachementDécision 2001/698/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0698)
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