(20) Dans ces conditions, le financement du projet par le VDAB et d'autres organismes publics belges dans le cadre du Fonds sectoriel de la Sabena pour les groupes à risques, à l'exclusion du financement au titre des congés payés de formation, constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2001/698/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/698/CE
RattachementDécision 2001/698/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0698)
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