Article considérant 21

(21) Cette analyse ne vaut toutefois pas pour la partie du financement du projet correspondant au congé de formation payé. En effet, comme le précisent les autorités belges dans leur réponse du 26 novembre 1999, le congé de formation payé relève d'un régime général applicable sur tout le territoire belge pour tous les secteurs de l'économie et qui prévoit l'octroi d'un crédit d'heures aux travailleurs désireux de suivre, à leur demande personnelle, une certaine formation, aussi bien pendant qu'après les heures de travail. Toute demande donne automatiquement accès au congé de formation payé et les autorités compétentes, à savoir le ministère fédéral de l'emploi et du travail, ne dispose à cet égard d'aucun pouvoir discrétionnaire. Il en résulte que le régime belge du congé de formation payé doit être regardé comme une mesure générale et que les sommes versées à ce titre ne sont pas une aide d'État au sens des dispositions précitées.