(22) En mettant l'action de formation notifiée à exécution avant l'intervention d'une décision de la Commission, le gouvernement belge a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision 2001/698/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/698/CE
RattachementDécision 2001/698/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0698)
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