Article considérant 23

(23) Il importe, en conséquence, d'examiner la question de la compatibilité de cette aide au regard des paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE. À ce sujet, et contrairement à ce que la compagnie Lufthansa a soutenu dans ses observations en tant que partie intéressée, la circonstance que la Sabena ait reçu une aide à la restructuration en 1991 ne fait nullement obstacle à ce qu'elle puisse bénéficier de l'une des dérogations prévues par les paragraphes 2 et 3 dont il s'agit dans la mesure où le principe allégué du "one time-last time" n'est, en tout état de cause, susceptible de jouer qu'à l'égard des seules aides à la restructuration.