(25) L'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE et l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE comportent des dérogations en faveur des aides destinées à promouvoir ou à faciliter le développement de certaines régions. L'aide en question ne peut bénéficier de ces dispositions dès lors que la commune de Zaventem, concernée par l'action de formation en cause, n'est pas éligible aux aides régionales.
Décision 2001/698/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/698/CE
RattachementDécision 2001/698/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0698)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.