(26) Les dispositions du paragraphe 3, points b) et d), de l'article 87 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE sont également inapplicables en l'espèce, car la mesure en cause ne vise ni à promouvoir la réalisation d'un projet européen ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ni à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine.
Décision 2001/698/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/698/CE
RattachementDécision 2001/698/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0698)
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