(27) La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE pour les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques lorsqu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun peut, par contre, trouver en l'espèce matière à application car la Commission se fonde sur cette dérogation pour autoriser dans certaines limites et sous certaines conditions les aides à la formation professionnelle.
Décision 2001/698/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/698/CE
RattachementDécision 2001/698/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0698)
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