(28) Dans la lettre qu'elle a adressée le 25 octobre 1999 aux autorités belges pour les informer de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a indiqué qu'elle se proposait d'appliquer l'encadrement des aides à la formation de novembre 1998(10). Cet encadrement a été depuis lors remplacé par le règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation(11). Dans le cas d'espèce toutefois, les règles applicables sont identiques et il est indifférent d'appliquer l'encadrement de novembre 1998 ou le règlement (CE) n° 68/2001.
Décision 2001/698/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/698/CE
RattachementDécision 2001/698/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0698)
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