Article considérant 29

(29) Cette approche s'avère favorable au projet notifié dès lors que le cadre juridique antérieur à 1998 excluait les possibilités d'exemption des aides à la formation au titre des dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. En effet, la communication de la Commission concernant l'application des ex-articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE aux aides d'État dans le secteur de l'aviation, publiée en décembre 1994, réserve en son chapitre V.2 le bénéfice de cette exemption aux aides d'État à la restructuration(12). En matière d'aide à la formation, la communication de décembre 1994 doit être lue à la lumière de l'encadrement des aides à la formation de novembre 1998 et du règlement (CE) n° 68/2001.