(30) Le transport aérien entre dans le champ d'application de l'encadrement dès lors que celui-ci vise explicitement ce secteur d'activité (point 18 de l'encadrement). De plus, les financements en cause sont de nature à bénéficier de la dérogation prévue par l'encadrement puisqu'il s'agit de mesures destinées à faciliter l'adaptation des travailleurs d'une entreprise à des changements structurels ou technologiques (point 5 de l'encadrement) et qu'ils concernent une formation dispensée par la compagnie Sabena elle-même ou par le VDAB, centre de formation public (point 19 de l'encadrement).
Décision 2001/698/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/698/CE
RattachementDécision 2001/698/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0698)
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